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Application des règles protectrices du droit de la consommation aux contrats

Sat, 11 Feb 2023 10:47:13 GMT

Application des règles protectrices du droit de la consommation aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle

Le 30 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Lyon a réaffirmé l'applicabilité des dispositions protectrices du Code de la consommation à ceux qui concluent un contrat "pour les besoins de leur activité professionnelle", dans un dossier où le Cabinet GADIAN représentait un client face à une société de fourniture et installation de téléphonie.

Le tribunal a souligné que, dans ce cas précis, "la téléphonie ne fait pas partie de l'activité principale" de la cliente, la considérant donc comme non-professionnelle.

En vertu de l'article L.221-3 du Code de la consommation, les règles des sections 2, 3 et 6 du chapitre, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, s'étendent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats ne relève pas de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie moins de cinq salariés.

La société non-professionnelle en question répondait à ces critères.

Dans ce cas spécifique :

Le contrat ne comportait pas de formulaire de rétractation ;
Un paiement avait été exigé le jour de la signature du contrat ;
Aucune information préalable au contrat n'avait été donnée.

Par conséquent, sans même aborder la question de l'inexécution des obligations contractuelles du co-contractant, le tribunal a ordonné la restitution des sommes suivantes :

9 546,52 € représentant le remboursement intégral des montants indûment versés au titre de l'ensemble du contrat ;
2 843,71 € correspondant à des indemnités anticipées.

(Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 30/01/2023, n°2022J41)

Il est essentiel pour un professionnel de faire preuve de grande prudence lors de la rédaction de ses contrats.

À l'inverse, un consommateur confronté à l'inaction de son co-contractant pourrait parfois se libérer de son engagement sans même aborder le fond du dossier.

Le cabinet d' avocats à Lyon 6 , GADIAN vous accompagne, quel que soit votre statut, pour garantir la meilleure protection de vos intérêts.

Indemnisation des brûlures suite à une épilation à la lumière

Tue, 27 Dec 2022 10:53:04 GMT

Indemnisation des brûlures suite à une épilation à la lumière pulsée obtenue de manière conciliante avec l'assureur de l'institut responsable.

Après une séance d'épilation à la lumière pulsée, Mme X a découvert l'apparition de brûlures sur les zones traitées. Face à l'inaction de l'institut, elle nous a confié son dossier.

À la suite de notre intervention :

L'assureur de l'institut a organisé une expertise à l'amiable, permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la victime. Nous avons été accompagnés par un médecin-conseil lors de cette expertise, favorisant ainsi une évaluation optimale.

Un accord amiable a été conclu pour indemniser les préjudices, se basant sur le rapport d'expertise établi. En tant que jeune mannequin, nous avons mis l'accent sur la réparation du préjudice esthétique, des souffrances endurées et de l'impact professionnel.

Chaque cas étant unique, nous nous engageons à rechercher une compensation adaptée à votre situation spécifique.

Le Cabinet GADIAN est à vos côtés pour assurer la protection optimale de vos intérêts.

Régime juridique de l'indemnisation des victimes

Mon, 26 Dec 2022 10:56:01 GMT

Régime juridique de l'indemnisation des victimes d'hameçonnage (ou phishing) et décision récente.

L'hameçonnage ou phishing consiste à obtenir frauduleusement les coordonnées bancaires ou les identifiants de connexion à des services financiers d'un destinataire via un courriel apparemment légitime, dans le but de lui extorquer de l'argent. Avec l'avènement du numérique, les tentatives d'hameçonnage se multiplient de manière exponentielle, et les techniques utilisées deviennent de plus en plus sophistiquées.

Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, la banque doit rembourser au client le montant des opérations concernées.

Toutefois, la responsabilité du client n'est pas engagée si cette opération non autorisée a été effectuée sans son consentement en manipulant à son insu l'instrument de paiement ou les données associées.

Pour éviter de rembourser les sommes détournées à son client, la banque doit prouver une faute lourde, à savoir une "négligence grave".

La Cour de Cassation a précisé que la preuve de la négligence grave ne peut être déduite uniquement du fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles associées ont été utilisés.

En pratique, le juge analyse la méthode d'hameçonnage pour déterminer si la fraude contient des éléments susceptibles de faire douter un utilisateur normalement vigilant quant à son origine, comme des fautes d'orthographe, des demandes excessives ou des logos mal reproduits.

Récemment, notre cabinet d' avocats à Lyon 6 a obtenu une décision favorable pour une cliente dont une somme supérieure à 5 000 € avait été détournée. Elle avait reçu un courriel se faisant passer pour NETFLIX, l'invitant à fournir ses informations bancaires pour renouveler son abonnement.

Les fraudeurs ont utilisé ces informations pour effectuer plus de 40 opérations de virement en deux jours. Malgré les démarches de notre cliente, la banque a refusé le remboursement.

Par un jugement du 4 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de LYON a ordonné à la banque de rembourser à notre cliente toutes les opérations non autorisées et de lui accorder une indemnisation pour son préjudice moral.

Le Tribunal a jugé que la banque n'a pas prouvé une négligence grave, notamment parce que le courriel ne présentait aucun indice permettant à un utilisateur attentif de douter de son origine (absence de fautes d'orthographe, expéditeur mentionné comme "service clients", objet : "Netfix, renouvellement de vos avantages", etc.)

Le Cabinet GADIAN vous accompagne pour la protection optimale de vos intérêts